CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / MARKETPLACE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

MARKETPLACE

|  mariageprive.com  MAJ 11/06/2019  |

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

  2. QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE

  3. TERMINOLOGIE

  4. DÉFINITION DES SERVICES

  5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET ACCÈS

  6. CRÉATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

  7. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

  8. COMMANDES ET PAIEMENTS

  9. PRIX, FRAIS DE SERVICE ET COMMISSIONS

  10. MODIFICATIONS DE COMMANDE, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

  11. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS DU MEMBRE

  12. LIVRAISON

  13. DROIT DE RÉTRACTATION

  14. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

  15. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENDEURS

  16. DONNÉES PERSONNELLES

  17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  18. RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

  19. EXERCER VOS DROITS

  20. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  21. DURÉE ET RÉSILIATION

  22. NULLITÉ PARTIELLE

  23. FORCE MAJEURE

  24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

  25. REMARQUES

Conformément aux Articles L.441-6 et L. 442-6 du Code du commerce, nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace avant d’utiliser le site mariageprive.com et d’effectuer une Commande ou une Réservation car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, vos obligations et recours légaux. En accédant à la Marketplace mariageprive.com ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace, complétées par les Conditions Générales d'Utilisation, et de vous y conformer.

 

IMPORTANT : Les Conditions Générales de Vente Marketplace s'appliquent entre les Vendeurs (les « Partenaires ») et les Acheteurs (les « Membres ») à toute commande de Produit(s) ou Service(s) passée sur le Site via la Marketplace.

 

L’accès aux ventes, aux offres, aux services proposés, accessibles à l’adresse https://www.mariageprive.com, mis en place par la société mariageprive.com SAS pour le compte de ses Partenaires, et toute autre utilisation de la Plateforme,  impliquent, sans restriction ni réserve, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

L'Utilisateur déclare, par les présentes, disposer de la capacité juridique pour conclure le présent Contrat et utiliser le présent Site conformément aux dispositions des présentes Conditions qu'il comprend parfaitement et accepte et consent à assumer la pleine responsabilité financière pour toute utilisation du présent Site envers l’Intermédiaire.

mariageprive.com, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 834 011 199, 171, Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine,  a développé et édité la Marketplace de service en ligne accessible à l’adresse https://www.mariageprive.com.

 

Bureaux et Accueil :

171, Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Nous contacter par mail : contact@mariageprive.com  

1. CHAMP D’APPLICATION

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (les « Conditions » ou les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services réalisées par l’intermédiaire de mariageprive.com entre le Partenaire (le Vendeur) et le Membre (l'Acheteur).

Les présentes Conditions constituent un accord juridique contraignant (le « Contrat ») qui vous lie au Vendeur tel que défini ci-dessous, et qui régit votre accès au site mariageprive.com et votre utilisation de ce site, y compris les sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels mariageprive.com fournit les Services mariageprive.com (collectivement « la Plateforme » ou le « Site » ou la « Marketplace »).

Elles ont vocation à régir les relations entre mariageprive.com, les Partenaires et les Membres, en complément de celles qui se nouent entre les Membres et mariageprive.com ou entre les Partenaires et mariageprive.com. Les relations entre les Membres et mariageprive.com, et entre les Partenaires et mariageprive.com sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation.

Les relations entre mariageprive.com et le Partenaire peuvent être dans certains cas complétées par un Contrat de Commissionnement.

 

1.2 Les Présentes Conditions Générale, de Vente Marketplace sont complétées par les Conditions Générales de Vente de chaque Partenaire, lesquels peuvent compléter leur responsabilité (frais d’annulation et autres conditions importantes) et dont les informations figurent dans chaque Fiche Produit si tel est le cas. Vous pouvez également prendre connaissance des Conditions des Partenaires par les liens disponibles depuis le site mariageprive.com ou sur simple demande à l’adresse email contact@mariageprive.com

 

1.3 Lorsque l’Acheteur a déjà passé une Commande sur la Plateforme mariageprive.com, et qu’il souhaite acheter des éléments optionnels ou des services supplémentaires directement auprès du Vendeur, l’ensemble desdits nouveaux éléments optionnels et services supplémentaires seront exclusivement régis par les Conditions Générales de Vente du Vendeur. L’Acheteur est dans ce cas le seul cocontractant du Vendeur auprès de qui il a passé directement sa nouvelle Commande sans l’intermédiaire de la Plateforme, et est seul responsable des conséquences qui en découlent.

mariageprive.com reste toutefois disponible pour toute question liée aux options et suppléments à l’adresse contact@mariageprive.com

 

 

2. QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE ET CGV APPLICABLES 

2.1 mariageprive.com est une place de marché en ligne qui permet de mettre en relation des Utilisateurs enregistrés (les « Membres ») avec des professionnels du mariage (les « Partenaires ») qui proposent des offres de Produits et Services dans l’univers du mariage.

mariageprive.com fournit un service de lieu de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits et prestations de service de vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l'acheteur et le vendeur tiers. mariageprive.com n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. mariageprive.com n'est ni l'agent ni le mandataire des vendeurs tiers.

 

Les vendeurs partenaires sont libres de choisir les conditions de vente de leurs produits et prestations de service, telles que notamment le prix de vente, les conditions de retour et de remboursement ou encore les garanties commerciales éventuellement proposées, en complément des présentes Conditions ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Bien que mariageprive.com, en tant qu'hébergeur, facilite les transactions réalisées sur la place de marché, il est rappelé que mariageprive.com agit en qualité d’intermédiaire et n’est ni l'acheteur ni le vendeur des Produits et Services des vendeurs tiers.

Seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la Fiche descriptive de chaque Produit ou Service est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits ou Services.  Les Produits et Services ne pourront donc être ni repris ni échangés par mariageprive.com directement et mariageprive.com ne saurait être tenu responsable des Produits et Services proposées par les Partenaires (les Vendeurs) et des Commandes qui en découlent. Les Produits et Services seront facturés par les Vendeurs concernés et non pas par mariageprive.com. mariageprive.com peut faciliter la résolution des litiges.

 

 

3. TERMINOLOGIE

 

Définition des termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente.

  1. La Plateforme ou le Site ou la Marketplace : Site internet (structure et contenu) en ligne mis en place, développé et édité par mariageprive.com SAS et accessible à l’adresse https://www.mariageprive.com. Le terme Marketplace désigne en particulier le service de place de marché, accessible sur le Site et permettant aux Acheteurs d'acheter des Produits et des Services directement auprès des Vendeurs.

  2. Utilisateur : De manière générale, toute personne utilisant la Plateforme (visiteur, client, partenaire, particulier, professionnel).

  3. Membre (Acheteur) : Utilisateur titulaire d’un Espace Membre sur la Plateforme, pouvant en faire usage après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

  4. Partenaire (Vendeur) : Professionnel, prestataire de service, fournisseur, distributeur, fabricant, créateur, agence spécialisée, institut, exploitant et propriétaire de lieu de réception et d’hébergement, et tout professionnel proposant une offre de produit ou service sur la Plateforme.

  5. Le Compte ou l’Espace Membre : Espace privé sur le site réservé à chaque Membre, accessible via un identifiant et un mot de passe, qui permet d’avoir accès aux offres des Partenaires, de gérer ses informations personnelles et de suivre ses Commandes.

  6. Contrat : Le Contrat ou le Contrat de vente définit la convention par laquelle le Vendeur s’oblige à livrer une chose et l’Acheteur à la payer. Le processus par lequel le Contrat de Vente en ligne est conclu entre le Membre (l’Acheteur) et le Partenaire (le Vendeur) par l’intermédiaire de la Marketplace est détaillé au Chapitre 7 « Conclusion du Contrat de vente en ligne » des présentes Conditions.

  7. Offre : Offre de prestation de service ou de produit d’un Partenaire publiée sur la Plateforme.

  8. Client : Membre, personne physique ou morale, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, souhaitant faire appel aux services ou acheter les produits d’un Partenaire par l’intermédiaire de la Plateforme.

  9. Commande : Achat ou réservation d’un produit ou service effectué par un Membre sur la Plateforme dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

  10. Produit : Désigne un bien matériel proposé sur la Plateforme et qui peut être combiné avec une prestation de service et dont le descriptif figure sur une Fiche Produit pour chaque Produit. 

  11. Service : Service ou prestation de service désigne l’ensemble des prestations immatérielles proposées sur la Plateforme et qui peuvent être combinées avec un produit et dont le descriptif figure sur une Fiche Produit pour chaque Service. 

  12. Fiche produit : Fiche Produit ou fiche descriptive désigne l’espace réservé sur la Plateforme à la description, informations et renseignements relatifs à l’offre de produit ou de prestation de service proposé et qui permet au Membre de connaître leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, les modalités et Frais de livraison, Taxes et surcoûts éventuels et Frais de service.

  13. Panier : Liste des achats du Membre avant la validation et le paiement de la Commande par celui-ci. Le bouton “Ajouter au panier” est disponible sur chaque Fiche produit.

  14. Arrhes : Sont des sommes versées à l'occasion d'une Commande et qui constituent une promesse d’achat. Le montant des arrhes est déduit du montant de  l’achat concerné s’il est confirmé, et n’est pas remboursé si l’Acheteur n’a pas confirmé sa Commande au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours.

 

 

4. DÉFINITION DES SERVICES

 

4.1 La Plateforme mariageprive.com est une place de marché en ligne qui permet aux Utilisateurs enregistrés (les « Membres ») d’être mis en relation avec des entreprises spécialisées (les « Partenaires ») et d’accéder à leurs Offres de Produits ou Services dans l’univers du mariage (les « Offres »). Il est offert aux Utilisateurs un service de recherche d’Offres de professionnels du mariage, et aux Vendeurs la possibilité de publier des offres et de les vendre sur la Marketplace. 

 

4.2 En tant que fournisseur de la Plateforme, mariageprive.com n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne fournit, contrôle, gère ou propose quelconques produits ou services proposés par le Partenaire. Les Partenaires sont seuls responsables de leurs Offres de Produits ou Services.

 

4.3 Lorsque les Membres font ou acceptent une Commande, ils concluent un contrat directement avec le Partenaire. mariageprive.com n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre ses Membres et les Partenaires, et n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre eux, et n’agit pas en qualité de mandataire d’un Membre ou d’un Partenaire, sauf comme prévu au Chapitre 8. Prix, Commandes et Paiements des présentes Conditions Générales de Vente Marketplace.

 

4.4 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Membre sur une Fiche produit spécifique à chaque Offre sur le Site Internet mariageprive.com. Le Client atteste avoir pris connaissance du détail de l’offre, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la vente.

 

4.5 Le Membre peut prendre connaissance des Fiches Produit respectives à chaque Offre de Produits et de Service, proposées par le Partenaire, qui peuvent contenir notamment les informations suivantes relatives aux  informations transmises par le Partenaire à mariageprive.com :

  • Une description des caractéristiques essentielles du Produit ou Service 

  • Son prix, les Taxes et surcoûts éventuels, le montant des Frais de service

  • Les modes de livraison disponibles ou les dates et délais disponibles pour les prestations de service

  • Le montant des frais de livraison

  • Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées si nécessaire par les Conditions Générales de Vente du Partenaire.

 

4.6 Le Partenaire s’engage à honorer la Commande du Client, dans la limite des stocks ou des dates disponibles, et à défaut, en informer la Plateforme qui informera le Client selon la procédure décrite au Chapitre Chapitre 8. Prix, Commandes et Paiements des présentes Conditions Générales de Vente.  

 

4.7 Les illustrations, photos, vidéos ou tout autre visuel qui figurent sur la Fiche Produit n’ont pas de valeur contractuelle. mariageprive.com  fait tout son possible pour que les représentations visuelles soient le plus fidèles possible aux Produits ou Services concernés, et en considérant les contraintes et les limites des outils numériques, il est possible que la perception par l’Utilisateur du Produit ou du Service au travers des éléments visuels mis à sa disposition, ne correspond pas aux attentes exactes du Produits ou Service à proprement dit. 

 

4.8 La Plateforme mariageprive.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des applications qui peuvent être soumis à des conditions de service et à une politique de protection des données personnelles différentes. mariageprive.com ne saurait être tenu responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces services tiers ou du contenu et ne sauraient être considérés comme une approbation par mariageprive.com.

 

4.9 Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations publiées sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Membre assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et des contenus du présent site.

 

4.10 Le Membre a toute liberté sur la Plateforme de choisir le Partenaire, les Offres, les Produits et Services qui correspondent à ses attentes. mariageprive.com négocie les meilleures offres auprès des Partenaires et met tout en œuvre pour vérifier les tarifs pratiqués sur le marché par les concurrents au moment de la vente, et décrire avec précision les Offres et Prix proposés par le Partenaire. Toutefois, le Partenaire reste responsable des éléments descriptifs de la Fiche Produit publiée sur la Plateforme et le Membre est seul responsable du choix et de la sélection du Partenaire, des Produits ou des Services.

 

4.11 Service avant-vente

Le Membre a la possibilité de contacter le Service Client mariageprive.com au numéro de téléphone 0892 69 00 10 (3,34€/ min) du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le samedi de 9h à 13h et le dimanche de 10h à 13h, ou par mail à l’adresse contact@mariageprive.com qui mettra tout en œuvre pour répondre aux questions avant de passer une Commande.

Le Prestataire est le cocontractant de l’Acheteur une fois la Commande effectuée et s’engage à fournir les réponses appropriées au Client qui en fait la demande dans des délais commerciaux raisonnables.

 

4.12 Le Membre et le Partenaire s’engagent à prendre contact et échanger librement seulement après avoir passé une Commande sur le site mariageprive.com, et excluent de négocier en direct l’Offre proposée exclusivement sur la Plateforme ou toute autre Offre en excluant l’intermédiaire de mariageprive.com, par qui la mise en relation a été initiée, sous peine de pénalités qui correspondent au montant de l’offre concernée.

 

Service Client avant-vente :

Adresse mail : contact@mariageprive.com

Adresse postale : mariageprive.com SAS,

171, Avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Téléphone : 0892 69 00 10 (3,34€/ min)

du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le samedi de 9h à 13h et le dimanche de 10h à 13h

5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET ACCÈS

 

Les Conditions Générales d’Utilisation (les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de la Marketplace. Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Marketplace implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous reconnaissez que vous avez eu toutes les possibilités que vous jugez nécessaires pour analyser les Services proposés par mariageprive.com et les Offres publiées sur la Plateforme, les lois, règles ou règlements susceptibles d’être applicables aux Offres Partenaires ou aux services fournis par mariageprive.com.

5.1 Pour accéder à la Plateforme, vous devez être une personne physique ou morale, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, souhaitant faire appel aux services ou acheter les Produits d’un Partenaire par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

5.2 Le Client pourra consulter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment directement depuis la page d’accueil du Site mariageprive.com, ou en faisant la demande à l’adresse : contact@mariageprive.com.

 

5.3 Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la consultation des Offres de prestations de service ou des produits proposés par les Partenaires de mariageprive.com. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, et tout autre type de frais) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux Offres et aux services réservés aux Membres, sauf cas exceptionnel. Pour cela, il doit s’inscrire ou s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

 

5.4 mariageprive.com décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité des Membres et Utilisateurs, leur vérification étant difficile sur Internet, elle n’est pas garantie. Par soucis de transparence et aux fin de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, mariageprive.com peut être tenu de demander aux Membres de fournir une pièce d’identité officielle ou toute autre information.

 

5.5 Le site est accessible 24h/24 et 7jours/7. Toutefois, mariageprive.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services en ligne, pour toute raison qu’elle jugera pertinente. mariageprive.com se réserve le droit de modifier ou de corriger unilatéralement et à tout moment le contenu du site et des présentes Conditions et ceci sans préavis.

mariageprive.com n’est pas responsable des dommages qui peuvent résulter de ces changements ou indisponibilités temporaires, ou fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou services associés.

 

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de mariageprive.com.

 

L’Utilisateur ou le Partenaire s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du site www.mariageprive.com, des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.

 

En cas d’indisponibilité du site ou problème d’utilisation, vous pouvez obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@mariageprive.com.  

 

Tout usage du Service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Plateforme. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

 

6. CRÉATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

6.1 Création d’un compte

Pour accéder aux ventes, aux Offres, aux services et aux fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte. Si l’Utilisateur crée un compte pour une société ou une personne morale, il certifie avoir le pouvoir d’engager juridiquement la société ou la personne morale et accorder à mariageprive.com toutes les autorisations prévues par les présentes Conditions.

 

L’Utilisateur crée un Compte en saisissant son adresse e-mail et en définissant un mot de passe personnel, ou bien en utilisant son compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers comme Facebook. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’inscription et de tenir à jour les informations de son Compte depuis son Espace Membre personnel prévu à cet effet. Il est interdit de créer plusieurs Comptes sauf autorisation de mariageprive.com. Il est interdit de céder ou de transférer un Compte à une tierce personne physique ou morale.

Il appartient à l’Utilisateur de la Plateforme mariageprive.com de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, de logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit la forme est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Pour toute question ou en cas de problème, vous avez la possibilité de contacter mariageprive.com par mail à l’adresse contact@mariageprive.com.

 

6.2 Suspension d’un compte

mariageprive.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un Compte Membre en cas d’infractions graves et répétées, et cesser de fournir l’accès à la Plateforme. En cas d’infractions mineurs et au besoin, le Membre sera avisé de toute mesure envisagée par mariageprive.com et aura la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour mariageprive.com.

 

6.3 Suppression d’un compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte Membre en nous envoyant un e-mail à contact@mariageprive.com. Si vous demandez la suppression de votre Compte Membre, toutes les Commandes confirmées associées à votre Compte seront automatiquement annulées et leur remboursement éventuel dépendra des Conditions d’annulation stipulées sur les présentes Condition au Chapitre 10. Modification de Commande, Annulations et Remboursements des présentes Conditions, ou à défaut sur la Fiche Produit de l’Offre.

 

mariageprive.com peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de fournir au Membre l’accès à la Plateforme sans justification si elle le juge nécessaire, notamment si le Membre a commis un manquement substantiel à ses obligations au titre des présentes Conditions et des Conditions connexes, s’il a violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si mariageprive.com le juge nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de mariageprive.com, de ses Membres, de ses Partenaires ou de tiers.

 

Le Compte Membre sera automatiquement supprimé en cas de résiliation du présent Contrat, et le Membre n’aura pas le droit à une restauration de son Compte ou de quelconque de ses contenus de Membre. Si l’accès du Membre à la Plateforme mariageprive.com ou son utilisation ont été limités, ou si le Compte Membre a été suspendu, ou que mariageprive.com a résilié le présent Contrat, le Membre ne pourra pas créer un nouveau Compte Membre ni accéder à la Plateforme ou l’utiliser via le Compte Membre d’un autre Membre, sauf autorisation de mariageprive.com.

 

 

7. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

 

Le processus par lequel le Contrat de Vente en ligne est conclu entre le Membre (l’Acheteur) et le Partenaire (le Vendeur) par l’intermédiaire de la Marketplace est détaillé ci-dessous.

 

Le Membre (l’Acheteur) devra suivre la procédure suivante pour pouvoir passer une Commande depuis la Marketplace :

  1. Les Offres de Produits et Services sont présentées sur la Plateforme dans une Fiche Produit, une pour  chaque Offre, avec un descriptif mettant le Membre (l’Acheteur) en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, les modalités et Frais de livraison, Taxes et surcoûts éventuels et Frais de service ;

  1. Le Membre (l’Acheteur) sélectionne le ou les Produits ou Services qu’il souhaite acheter ou réserver et le ou les ajoute au Panier. Il peut accéder à tout moment à son Panier depuis la page d’accueil du site et vérifier son contenu ;

    1. Depuis son panier, Le Membre vérifie son choix, les quantités, les options et indications des articles contenus dans son panier et devra vérifier et valider chaque élément de sa Commande, et, le cas échéant, corriger les erreurs éventuelles ;

    2. Depuis son Panier, le Membre sélectionne et vérifie le mode de livraison souhaité, prend connaissance et vérifie le montant des différents modes de livraison proposés ;

    3. Le Membre accepte les présentes Conditions Générales de Vente et prend connaissance des Conditions complémentaires éventuelles du Prestataire (le Vendeur) indiquées sur chaque Fiche produit et pour chaque élément de son Panier ;

    4. Le Membre confirme son choix en cliquant sur PAIEMENT ;

    5. Le Membre devra sélectionner son mode de paiement, suivre les instructions liées au paiement de sa Commande, communiquer ses informations de paiement et certifier être le propriétaire de ces informations.

    6. Le Membre (l’Acheteur) recevra alors une confirmation par courrier électronique de la prise en charge de sa Commande et de la confirmation de son Paiement. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit ou le Service soit disponible.

    7. Le compte bancaire du Membre est débité du montant de la Commande conformément au Chapitre 8. Prix, Commandes et Paiements des présentes Conditions ;

    8. Le Partenaire (le Vendeur) est informé par mariageprive.com qu’un ou plusieurs des Produits ou Services référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une Commande par un Acheteur ;

    9.  Le Partenaire s’engage à confirmer et/ou à infirmer directement au Membre la disponibilité du ou des Produits ou Services commandés par le Membre dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point ci-dessus.

    10.  Une fois la disponibilité du ou des Produits ou Services confirmée ou infirmée par le Partenaire, un e-mail est adressé au Membre pour l’informer de la disponibilité ou non du ou des Produits ou Services commandés ;

    11.  En cas de confirmation de la disponibilité tout ou partie du ou des Produits ou Services par le Partenaire, le Partenaire s’engage à en informer l’Acheteur et prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits ou Services dans le délai visé dans la Fiche Produit et lesdits Produits sont expédiés ou les Services planifiés et réalisés par le Partenaire suivant les modalités fixées avec le Partenaire et indiquées sur la Fiche Produit.

    12.  En l’absence de confirmation de la disponibilité du ou des Produits ou Services dans le délai visé ci-dessus, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le Membre est assuré du remboursement intégral de sa Commande dans un délai commercialement raisonnable ;

    13.  L'Acheteur doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque Produit ou Service commandé. A défaut, le Produit ou Service sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’expédition.

 

 

8. COMMANDES ET PAIEMENTS

 

8.1 Paiement des Commandes

Le compte bancaire du Membre est débité du montant de sa Commande, frais, options, surcoûts et Taxes compris, immédiatement lors de la validation de sa Commande. Le Membre confirme son choix et prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente complétées par celles du Vendeurs et accepte le paiement par un clic de validation sur le bouton « PAIEMENT » prévu à cet effet sur la Plateforme.

 

8.2 Cas de défaut de paiement

Le paiement étant une condition essentielle du contrat, la Commande sera annulée pour défaut de paiement ou tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, le Partenaire n'est pas tenu d'exécuter sa prestation sauf cas mentionné sur la Fiche Produit (échéancier). Dans tous les cas, le Membre (l'Acheteur) est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. 

 

8.3 Responsabilités liées à la Commande et aux Offres

Il est de la responsabilité du Membre de s’informer au préalable sur les caractéristiques essentielles du produit ou service qu’il souhaite acheter, de vérifier son choix, les options et indications, les frais de service éventuels, les frais de livraison, les Taxes et surcoûts éventuels, notamment en consultant la Fiche Produit prévue à cet effet.

 

Le  Contrat de vente entre le Membre (l’Acheteur) et le Partenaire (le Vendeur) est immédiatement conclu au moment du paiement de la Commande par le Membre selon la procédure sus-visée.

 

Il est rappelé qu’en tant que fournisseur de la Plateforme, mariageprive.com n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne fournit, contrôle, gère ou propose quelconques produits ou services proposés par le Partenaire. Les Partenaires sont seuls responsables de leurs Offres de produits ou services. Pour plus d’information, voir Chapitre 4.  Définition des Services des présentes Conditions Générales de Vente.

 

8.4 Confirmation de traitement de Commande

Le Membre recevra alors par courrier électronique une confirmation de prise en compte de sa commande, sous réserve de disponibilité du ou des Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Partenaire (le Vendeur) s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité de tout ou partie du ou des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Membre dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée ci-dessus, et un e-mail est adressé au Membre par le Partenaire pour l’informer de la disponibilité ou non du ou des Produits ou Services commandés. Le Membre peut consulter à tout moment le détail de sa Commande (date de l’achat, nom du Partenaire, Produits ou Services commandés, prix, paiements, dates de livraison) depuis son Espace Membre.

 

Le Partenaire (le Vendeur) prend de fait l’engagement ferme de livrer le ou les Produit(s) et/ou Service(s) dans le délai suivant les modalités fixées sur la Fiche Produit. En l’absence de confirmation de la disponibilité du ou des Produits ou Services dans le délai visé ci-dessus, le Membre est assuré du remboursement intégral de sa Commande. Pour plus d’information sur la livraison, voir le Chapitre 12. Livraison des présentes Conditions Générales de Vente.

 

8.5 Cas particulier des prestations de services 

Si le Partenaire se trouve dans l’incapacité de réaliser la prestation commandée par le Membre, le Partenaire s’engage à en informer mariageprive.com qui avertira le Membre par courrier électronique et éventuellement par téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Membre.

Auquel cas le Membre pourra émettre de plein droit le souhait d'être remboursé en intégralité et mariageprive.com procédera au remboursement. Dans le cas contraire, le Partenaire s'engage à exécuter la prestation à une date qui convienne au Membre selon les délais ou la date indiqués dans la Fiche Produit.

 

8.6 Cas particulier des arrhes pour la réservation d’Offres

Il est possible pour le Membre dans certains cas de réserver une Offre de produit ou de prestation de service sans payer la totalité du montant de l’Offre lors de la Commande. Cette réservation garantit la disponibilité du produit ou du service, et maintient le tarif exclusif de l’Offre. Lorsque la réservation est possible, l’information est indiquée sur la Fiche Produit. Des arrhes sont alors demandées pour garantir et bloquer la réservation auprès du Partenaire. Les arrhes versées par le Membre sont déduis du solde de la Commande à payer directement au Partenaire. Elles sont remboursées en cas d’annulation de la part du Partenaire et ne sont pas remboursables si le Membre (le Client) ne donne pas suite auprès du Partenaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Commande.

 

8.7 Paiements et Prestataire bancaire

mariageprive.com n’encaisse pas le montant total de la Commande sur son propre compte bancaire et utilise les services de l’entreprise Stripe, opérateur agréé pour le compte de tiers. La solution de paiement Stripe est le partenaire bancaire tierce choisi par mariageprive.com pour assurer le processus d’Achat et gérer les paiements en toute sécurité. Stripe recueille les informations de paiement au moment où le Membre valide sa Commande. Pour une plus grande sécurité, mariageprive.com n’a pas accès aux données bancaires du Membre, ni à son stockage ou son traitement et n’est donc pas responsable du traitement de ces données. Pour plus d’information concernant le prestataire bancaire voir Chapitre 11. Sécurité des paiements du Membre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le prestataire bancaire Stripe enverra au Membre un reçu sur l’adresse e-mail indiquée par ce dernier sur sa Commande. Il est de la responsabilité du Partenaire de fournir au Membre la Facture correspondant à sa Commande. Le Membre a la possibilité de réclamer une médiation à mariageprive.com en cas de non réception de sa Facture dans des délais raisonnables à l’adresse e-mail contact@mariageprive.com.

 

8.8 Modes de paiement

Le paiement des achats réalisés par l’intermédiaire du prestataire bancaire de mariageprive.com s’effectue exclusivement par carte bancaire auprès de son prestataire bancaire Stripe (sauf cas particuliers mentionné sur la Fiche produit) qui encaisse le montant correspondant pour le compte de mariageprive.com et de ses Partenaires. Pour régler sa Commande, il est proposé au Membre plusieurs moyens de paiement : CB, Visa, Mastercard et PayPal, sauf conditions particulières précisées sur la Fiche Produit.

 

Pour plus d’information concernant le prestataire bancaire de mariageprive.com voir au Chapitre 11. Sécurité des paiements du Membre des présentes Conditions Générales de Vente.

8.9 Modification du mode de paiement

Une fois la Commande validée, payée et confirmée comme visée selon la procédure ci-dessus,  le Membre ne pourra plus modifier son mode de paiement et est seul responsable des conséquences d’une éventuelle demande de modification du mode de paiement, et peut en faire la demande à l’adresse e-mail contact@mariageprice.com.

 

8.10 Cas particuliers des échéanciers

Lorsqu’un échéancier des paiements est mis en place entre le Partenaire (le Vendeur) et le Membre (l’Acheteur), en cas de non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement, la Commande sera considérée annulée par le Vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des Produits ou Services réservés serait annulée, les frais en découlant restant à la charge de l'Acheteur.

 

9. PRIX, FRAIS DE SERVICE ET COMMISSION

 

9.1 Prix

Pour le Membre : l’accès et l’Utilisation du Site et la création d’un Compte Membre sur le site sont gratuits.

Pour le Partenaire : la publication des Offres par l’intermédiaire de mariageprive.com est gratuite pour le Partenaire.

 

Le prix d’achat du Produit ou du Service est fixé par le Partenaire. Il est mentionné en euros TTC sur la Fiche Produit, hors frais de livraison, frais de service, surcoûts et Taxes éventuels, ces derniers étant ajoutés avant la validation et le paiement de la Commande. Le Prix des Produits et Services sont déterminés librement par le Partenaire. A côté de chaque prix, le Partenaire pourra indiquer un Prix de référence qu’il fixera librement  et qui est de sa seule responsabilité.

 

mariageprive.com se réserve le droit de modifier le prix des Produits et Services à tout moment, à la demande ou non du Partenaire, qui peuvent notamment varier en fonction de l’évolution des frais de fonctionnement de la Plateforme, de la saison, de l’état des stocks, des disponibilités, des prix du marché et des promotions en cours.

 

9.2 Frais de service et Commission

Le prix total de la Commande est communiqué dès que l’Acheteur sélectionne tous les Produits et Services qu’il souhaite acheter. Ce prix inclut le prix de tous les Produits et Services sélectionnés, ainsi que le montant de la Commission et les Frais de Service de la Marketplace.

 

Afin de couvrir les frais de fonctionnement de la Plateforme, mariageprive.com peut facturer des Frais de service aux Acheteurs (en complément du prélèvement de la Commission au Vendeur). Les Frais de service et les Commissions de la Marketplace sont indépendants du prix des Produits et Services et ne sont pas remboursables puisqu'ils sont facturés en contrepartie des services fournis aux Acheteurs (et au Vendeurs pour les Commissions), notamment lors du processus de Commande.

Les Frais de service éventuels applicables sont indiqués à l’Utilisateur avant de confirmer et de payer sa Commande. mariageprive.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service. En fonction de la réglementation applicable, la TVA peut être appliquée sur les Frais de service. Le cas échéant, cette TVA est incluse directement dans les Frais de service.

10. MODIFICATIONS DE COMMANDE, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS​

Votre droit d'annulation ou de modification d'une Commande et la procédure à suivre dépendent des présentes Conditions générales, complétées par celles des Partenaires si mentionné sur chaque Fiche Produit. Il se peut que vous ne puissiez pas annuler ou modifier des produits ou services commandés ou que vous soyez obligés de satisfaire certaines exigences spécifiques. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de réservation de lieux, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Pour l’ensemble des prestations proposées par les Partenaires appartenant à ces différentes catégories, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation dans le cadre des commandes passées sur le Site mariageprive.com.

10.1 Modification de Commande

a. Il n’est pas possible de compléter ou de modifier une Commande déjà réalisée et payée. Pour se faire, le Membre devra effectuer une nouvelle Commande et accepte de payer tous les prix affichés, Frais de service, ou tout autre frais, surcoûts éventuels et Taxes associés à ces modifications de Commande.

 

b. Dans certains cas particuliers, il est possible de modifier la Commande (hors demande de remboursements) et mariageprive.com se réserve le droit de facturer 45€ TTC de frais de traitement par Produit ou Service. Ces frais n’incluent pas ceux facturés directement par le Prestataire, y compris toute différence de prix. Si l’Acheteur modifie sa Commande, il est informé que les tarifs en vigueur indiqués sur le site ne s'appliqueront pas au changement de réservation.

 

10.2 Annulation de Commande par le Membre

Le Membre peut annuler à tout moment une Commande confirmée, sous réserve des Conditions d’annulation de l’Offre et des présentes Conditions Générales de Vente et éventuellement celles du Partenaires disponibles sur le descriptif de la Fiche du Produit ou du Service concerné. En fonction des Conditions d’annulation, mariageprive.com remboursera le montant des Frais totaux dus au Membre, sauf dans les cas prévus par l’Article L221-28 du Code de la Consommation visés dans le Chapitre 13. Droit de rétractation des présentes Conditions.

 

10.3 Annulation de Commande par le Partenaire

Si le Partenaire annule une Commande confirmée, le Membre sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette Commande dans un délai commercialement raisonnable.

 

10.4 Annulation de Commande par la Plateforme

mariageprive.com se réserve le droit à son entière discrétion d’annuler une Commande confirmée, d’en informer le Membre et le Partenaire, et d’effectuer les remboursements et paiements appropriés au Membre, ou d’indiquer qu’une Offre n’est plus disponible, ou bloquer les disponibilités à tout moment et sans en informer au préalable les Membres et les Partenaires.

 

10.5 mariageprive.com se réserve le droit de procéder au remboursement de la Commande confirmée d’un Membre qui souhaite son annulation si elle le juge nécessaire, et procédera au remboursement en faveur du Membre. Si le montant de la Commande remboursée a déjà été payé au Partenaire, mariageprive.com aura le droit de le récupérer  auprès du Partenaire ou le déduire du remboursement de toute future Commande étant due au Partenaire.

 

 

11. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS DU MEMBRE

 

11.1 Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation adopté par Wix Store Hébergeur de la Plateforme de mariageprive.com par procédé de cryptage HTTPS/TSL. Le Membre pourra donc procéder à des achats sur le Site en toute sécurité. Un Secure Sockets Layer ou certificat SSL permet aux Utilisateurs de la Plateforme d'afficher le site via une connexion sécurisée HTTPS.

 

Le processus d'achat de Wix Stores est sécurisé par le TLS (Transport Layer Security), technologie standard de sécurité qui établie un lien de cryptage entre le serveur internet et le navigateur. Ce lien permet que toutes les données passant entre les serveurs et les navigateurs restent privées et sécurisées. mariageprive.com a choisi d’utiliser les technologies mises en place par Wix Stores car l’entreprise travaille uniquement avec des plateformes de paiement offrant le plus haut niveau de sécurité (PCI DDS Niveau 1). 

 

11.2 La solution de paiement Stripe est le prestataire bancaire tierce choisit par mariageprive.com pour assurer le processus d’Achat et gérer les paiements en toute sécurité. Tout Utilisateur, personne morale ou physique, impliqué directement ou indirectement dans le traitement, la transmission ou le stockage des données de cartes bancaires, doivent se conformer à la norme Payment Card Industry Data Security Standards (PCI DSS).

 

Afin de protéger au mieux les informations de carte des Clients et de se conformer à la norme PCI, mariageprive.com a choisi de ne pas avoir accès aux données bancaires du Membre, ni à son stockage ou traitement. La conformité PCI est donc de la responsabilité unique du partenaire bancaire Stripe.

 

Stripe a été vérifié par un organisme qualifié en matière de sécurité PCI indépendant (QSA) et est certifié comme un fournisseur de services de niveau 1 PCI. Stripe respecte les critères de sécurité les plus stricts et a le niveau de certification le plus rigoureux dans l’industrie et de gestion de données bancaires.

 

11.3 Pour plus d'informations concernant  la sécurité de vos informations de paiement  vous pouvez contactez mariageprive.com  à l’adresse e-mail suivante : contact@mariageprive.com.

 

 

12. LIVRAISON

 

12.1 Modalités et Frais

Les modalités et Frais de livraison sont précisés par chaque Partenaire et figurent dans les Fiches Produit.

Les Frais de livraison sont indiqués dans la Fiche Produit et sont déterminés forfaitairement en fonction du mode de livraison sélectionné et de la zone géographique, par le Membre lors de la Commande. Pour les Commandes effectuées auprès de différents Partenaires (Vendeurs), des frais de livraison sont dus auprès de chacun des Partenaires. Le montant des Frais de livraison appliqués sont indiqués au Membre avant que celui-ci ne valide et paie sa Commande.

 

12.2 Délais de livraison

Le Partenaire (le Vendeur) est tenu de livrer le Produit acheté par l’intermédiaire de la Plateforme ou réaliser la prestation de service à la date indiquée dans la Fiche Produit en accord avec le Membre. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer ou de fixer une date d'execution de la prestation au plus tard dans les 14 jours à compter de la Commande.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Membre dans son Compte Membre et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa Commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Membre de s'assurer que les informations qu'il communique à mariagerive.com à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur la Plateforme. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Partenaire.

 

mariageprive.com ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Membre contactera directement le Partenaire (le Vendeur) du ou des Produits et/ou Services concernés. Néanmoins, le Membre a la possibilité de contacter mariageprive.com pour toute question liée à un problème de livraison à l’adresse électronique : contact@mariageprive.com.

 

12.3 Réclamations suite à la livraison

Le Membre a la possibilité de signaler par mail à l’adresse contact@mariageprive.com dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par le Membre ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé ;

 

Les litiges sont directement réglés entre le Membre (l’Acheteur) et le Partenaire (le Vendeur), le cas échéant, mariageprive.com mettra en place un service de médiation ou tranchera le cas échéant. Le Membre et le Partenaire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré pourra donner lieu au renvoi du Produit commandé ou au remboursement.

 

12.4 Cas particulier de livraison des prestations de services

La prestation de service achetée par le Membre est disponible dès validation du paiement. Le Partenaire s’engage à confirmer les modalités de mise en place de la Prestation de Service à la date indiquée par le Membre ou celle définie dans la Fiche Produit par l’envoi d’un e-mail reprenant les éléments de la Commande.

En tout état de cause, la responsabilité de mariageprive.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de service imputable au Membre, ou en cas de force majeure. Le Membre a la possibilité de contacter mariageprive.com pour toute question liée à un problème de livraison à l’adresse électronique : contact@mariageprive.com.

 

13. DROIT DE RÉTRACTATION

 

13.1 Conformément aux dispositions de l’Article L221-18 du Code de la Consommation, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, le Membre (l’Acheteur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, directement auprès du Partenaire (le Vendeur), son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

13.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur, ou du Vendeur seulement si l’information est indiquée sur la Fiche Produit. Le remboursement des Produits retournés sera effectué par mariageprive.com au moyen du mode de paiement utilisé au moment de l’achat et au nom de la personne qui a effectué le paiement initial, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

13.3 Les retours sont adressés directement au Partenaire (le Vendeur) et à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. mariageprive.com reste à votre disposition pour toute question relative au Droit de rétractation à l’adresse e-mail contact@mariageprive.com, préciser dans l’Objet « Droit de rétractation ».

 

13.4 Cas pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé    
Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tout produit sur-mesure ou personnalisé, faire-part, papeterie, livret de cérémonie, cadeaux invités, décoration, fleurs, wedding cake, bijoux sur-mesure ou personnalisés,  robes de mariée sur mesure) ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, alimentaire) ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration, de traiteur, ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

14. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les prix, les informations descriptives, la livraison et la qualité des produits proposés par les vendeurs sont exclusivement de la responsabilité des vendeurs partenaires.

 

14.1 Garanties contractuelles

Les produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit ou du Service en question. Auquel cas la garantie est mentionnée par le Vendeur sur la Fiche Produit.

 

14.2 Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, et aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (articles L.217-4 et les suivants du Code de la Consommation) les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés.

 

Les Produits défectueux ou les Services ne correspondant pas à la commande seront remplacés ou remboursés.

Le Membre (l’Acheteur) devra informer le Partenaire (le Vendeur) et mariageprive.com dans un délai de quatorze (14) jours à l’adresse e-mail contact@mariageprive.com, du constat d’un défaut de fabrication du produit, vice caché ou produit défectueux.

 

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu au Chapitre 13. Droit de rétractation des présentes Conditions. Les Produits doivent être retournés au Partenaire (le Vendeur) dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, tec.) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Le Membre (l’Acheteur) sera  remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

Les garanties légales de conformité s'appliquent  indépendamment des garanties contractuelles mentionnées au Chapitre 14.1 Garanties contractuelles ci-dessus.

 

15. DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENDEURS

 

15.1 Le Partenaire utilise l’intermédiaire  de mariageprive.com pour faire publier une ou plusieurs Offres sur la Plateforme, et ce, dans le cadre des Modalités de Partenariat régies par les Modalités de Partenariat, de l’éventuel Contrat de Commissionnement et dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions Générales d’Utilisation.

 

15.2 La publication des Offres sur le site et l’accès aux services sont réservés aux professionnels immatriculés au RCS disposant d’une assurance Responsabilité Professionnelle et disposant d’une réelle expertise dans leur secteur ou métier. La qualité du Partenaire qui fait le choix de faire publier ses offres sur la Plateforme se limite à l’égard de mariagerive.com  à celle d’entrepreneur tiers indépendant, et non employé, mandataire, membre d’une entreprise associée et agit exclusivement pour son propre compte, à son seul profit, et non pour le compte de mariageprive.com qui ni le contrôle ou le dirige.

 

15.3 Les Offres proposées par le Partenaire sur la Plateforme sont régies par une obligation d’intuiti personae et il est interdit de faire réaliser la prestation de service ou du produit, y compris de manière partielle, par un intermédiaire, sous-traitant ou autre sous peine de pénalité.

 

15.4 Il est interdit au Partenaire de prendre contact directement avec le Membre concernant une Offre publié sur la Plateforme et ce, avant que le Membre ait passé et payé la Commande, alors qu’il est avéré que mariageprive.com a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour initier la mise en relation, la négociation de l’Offre auprès du Partenaire et procédé à sa création, sa mise en ligne et assuré sa promotion, et notamment par son caractère exclusif, sous peine de pénalités qui correspondent au montant de l’offre concernée.

 

15.5 Le Partenaire certifie que toute Offre publiée sur la Plateforme est conforme à toutes les lois applicables, obligations fiscales et autres règles et règlements et ne violera aucun accord passé avec des tiers.

 

15.6 Dispositions relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du site 

Pour chaque Commande de Produit ou Service payée par un Acheteur sur la Platefome, mariageprive.com  percevra de la part du Partenaire (le Vendeur) une commission égale à un pourcentage ou à un montant, TVA inclus et hors frais de port. Cette commission est prélevée automatiquement sur chaque vente effectuée sur la Plateforme par l’intermédiaire de mariageprive.com et elle est fixée en accord avec chaque Partenaire au préalable, et est calculée en fonction des catégories de produits et services, telle que régit dans l’éventuel Contrat de Commissionnement et Modalités de partenariat, conclu entre mariageprive.com et le Partenaire, disponible sur demande à l’adresse e-mail pro@mariageprive.com. Le solde du montant de la vente après prélèvement de la commission est rétrocédé au Partenaire par Stripe, le prestataire bancaire habilité, après validation de la prestation confiée pour les services ou après réception par le Membre des produits conformes et dans les délais. Pour plus d’information concernant le prestataire bancaire, voir Chapitre 8. Prix, Commandes et paiements.

 

Sauf mention contraire, le montant des commissions ne sont pas remboursables au Partenaire, y compris lors d’une annulation et d’un remboursement d’une Commande à un Membre, et ce, quel qu’en soit le motif. Ces frais resteront à la charge du Partenaire qui devra procéder au remboursement à l’Acheteur dans un délais de 15 (quinze) jours suivant la date de confirmation de Commande.

Les factures des commissions perçues par mariageprive.com SAS par les Partenaires (les Vendeurs) sont disponibles sur demande à : pro@mariageprive.com.

 

 

16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1 mariageprive.com ne collecte aucune information personnelle sans le consentement de l’Utilisateur. Les informations collectées lors de l’inscription de l’Utilisateur sont nécessaires pour la création de son Compte « Espace Membre », le traitement et le suivi de ses Commandes. En particulier l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

 

16.2 Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de ses informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2199140.

 

16.3 Les informations et données des Membres se rapportant à la livraison sont transmises par mariageprive.com aux Partenaires aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés ou dans le cas des prestations de service de prendre contact avec le Membre afin de fixer les modalités d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Dans le cas des demandes de devis en ligne, l’Utilisateur est informé que ses données de contact seront transmises aux partenaires répondant à ses critères de recherche afin de lui permettre de réaliser ledit devis personnalisé et lui transmettre dans les meilleures conditions. Le Partenaire exclut toute autre utilisation des données de contact de l’Utilisateur et s’interdit de les transmettre ou les conserver pour toute autre utilisation.  

Les Partenaires s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

16.4 Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

 

16.5 En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse : contact@mariageprive.com. Le Membre s’assure au préalable avoir lu et pris connaissance des conséquences liées à la suppression de son Compte dans présentes Conditions au Chapitre 6. Création, suspenssion et suppression d’un Compte Utilisateur des présentes Conditions.

 

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Ce site web est protégé par le droit d’auteur et le droit de propriété intellectuelle. La conception, la personnalisation du graphisme, le contenu, l’organisation de ce site sont l’entière propriété de mariageprive.com. Toute reproduction, totale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit est illicite. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

17.2 L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de mariageprive.com pour toute reproduction, publication ou copie.L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

17.3 Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

 

17.4 Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu de l’Utilisateur.

 

17.5 Afin de promouvoir la Plateforme et d’accroître la visibilité des Offres auprès de Membres potentiels, mariageprive.com se réserve le droit de publier les Offres et autres formes de contenu, sur d’autres sites internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne sans en informer le Partenaire au préalable.

 

18. RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

 

Il est rappelé que la conclusion du Contrat de vente des Produits ou Services, leur livraison, les éventuelles questions et réclamation sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente complétées par celles du Partenaire (le Vendeur) disponible sur la Fiche Produit de l’Offre concernée et sur demande auprès du Partenaire concerné.

 

Le Client peut à tout moment présenter toute éventuelle réclamation en contactant la Société mariageprive.com au moyen des coordonnées suivantes :

 

Téléphone Service Client : 0892 69 00 10 (3,34€/ min)

Du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le samedi de 9h à 13h et le dimanche de 10h à 13h

À l’adresse mail suivante : contact@mariageprive.com en précisant dans l’objet « Réclamation ».

 

 

19. EXERCER VOS DROITS

 

Pour exercer vos droits à l’attention de mariageprive.com, vous pouvez adresser votre demande en indiquant vos coordonnées complètes :

Par courrier électronique :

contact@mariageprive.com en précisant « Exercer mes droits » dans l’Objet ;

Par courrier postal :

mariageprive.com, 171, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

Par téléphone :

0892 69 00 10 (3,34€/ min) du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le samedi de 9h à 13h et le dimanche de 10h à 13h

 

Une réponse vous sera adressée dans un délai de 1 (un) mois suivant la date de réception de votre demande et en fonction des coordonnées indiquées.

 

Il est interdit au Membre et au Partenaire de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de mariageprive.com.  mariageprive.com peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes.

 

 

20. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

mariageprive.com se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Tout usage de l’espace Membre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

 

 

21. DURÉE ET RÉSILIATION

 

Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur et du Partenaire à compter de l’utilisation des services de la Plateforme. La durée des présentes Conditions Générales est de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu’à ce que le Membre, le Partenaire ou mariageprive.com le résilie.

 

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail à contact@mariageprive.com.

 

 

22. NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

23. FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations de mariageprive.com au travers de ses Membres et Partenaires au terme des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. mariageprive.com avisera le Membre et le Partenaire de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

 

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de NANTERRE sont compétents.

 

 

25. REMARQUES

 

Vous pouvez nous envoyer vos remarques, commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme mariageprive.com à l’adresse e-mail contact@mariageprive.com. En nous transmettant vos remarques, vous octroyez à mariageprive.com une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser et publier ces idées à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

 

26. CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter mariageprive.com :

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